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LOCATAIRES REAGISSEZ DES LE COMMANDEMENT DE PAYER.
Actualités 1En cas d'impayé de loyer l'huissier peut se présenter à votre domicile, à la demande de votre bailleur, pour vous remettre, si possible en main propre, un commandement de payer.
Lire la suiteVOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Actualités 2
VOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE.
QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?
La convocation est un acte d'huissier (assignation) qui vous invite à vous présenter devant le juge (Tribunal d'instance), à une date et heure précise.Lire la suite
EXPULSION-COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.
Actualitées 3Avant de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion le propriétaire doit faire délivrer à son locataire un commandement de quitter les lieux.
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