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LOCATAIRES REAGISSEZ DES LE COMMANDEMENT DE PAYER.

Actualités 1

En cas d'impayé de loyer l'huissier peut se présenter à votre domicile, à la demande de votre bailleur, pour vous remettre, si possible en main propre, un commandement de payer.

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VOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Actualités 2

VOUS ETES CONVOQUE  DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE.

 QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

 La convocation est un acte d'huissier (assignation) qui vous invite à vous présenter devant le juge (Tribunal d'instance), à une date et heure précise.
 

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EXPULSION-COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.

Actualitées 3

Avant de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion le propriétaire doit faire délivrer à son locataire un commandement de quitter les lieux.

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Jean-Guy Voisin| Avocat au Barreau de Douai
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