Jean-Guy Voisin : Baux commerciaux / Habitation : Douai
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Baux commerciaux / Habitation

Par son expérience et sa formation, Maître Jean-Guy Voisin met à votre disposition que vous soyez propriétaire, locataire, colocataire, caution solidaire, personne physique ou morale, une parfaite maîtrise du contentieux des baux d'habitation, recouvrement des loyers commerciaux et des charges de copropriété.
Ses compétences reconnues dans ces domaines font qu'il est le conseil de plusieurs sociétés d'HLM de la région.
Par le nombre de dossiers traités depuis plus de vingt cinq ans, le Cabinet a acquis un savoir-faire qui lui permet d'assurer, dans les meilleures conditions de délais et de coût, un contentieux important, tout en considérant chaque dossier comme un dossier unique avec les aspects juridiques et humains qu'il comporte.
Maître Jean-Guy Voisin s’applique à présenter des dossiers complets et pertinents afin de garantir une image positive et responsable de son travail et du justiciable, particulier ou société, qu'il représente ou assiste en justice.
Il assure les missions qui lui sont confiées avec fermeté conformément aux instructions qui lui ont été données.

Baux d'habitation

Il s’agit des contentieux qui ont un rapport avec le contrat de location à usage d'habitation.
Ce contentieux est varié, il peut s’agir notamment des problèmes :
  • de reprise des lieux loués en cas d'abandon par les occupants,
  • d’inoccupation ou de suroccupation des lieux loués,
  • de cession de bail, et sous location,
  • de défaut d’assurances,
  • de troubles de voisinage,
  • de squat ( occupation illégale d'un logement ),
  • de non paiement des loyers et charges locatives (acquisition de la clause résolutoire et expulsion des lieux loués), mise en cause du garant (caution solidaire),
  • de demande de délais de paiement et de suspension d'une mesure d'expulsion demandée en justice ou déjà ordonnée,
  • d'expertise judiciaire,
  • de troubles de jouissance,
  • de travaux,
  • reprise des lieux loués dans le cadre d'une succession vacante.
 

Loyers commerciaux

Il s'agit du contentieux lié au recouvrement des loyers commerciaux impayés.
Récupérer des loyers commerciaux n'est pas chose facile, surtout face à un commerçant en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).
Dès lors il faut agir très rapidement, le bailleur doit se manifester dès le premier incident de paiement et tenter de négocier si possible un accord de règlement avec son locataire.
A défaut il faut immédiatement faire signifier, par un huissier, au locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire et mettre en oeuvre une procédure de résiliation du bail qui sera si nécessaire poursuivie jusqu’à l’expulsion des lieux loués.
Le locataire peut obtenir des délais de paiement à l'amiable ou avec l'accord du tribunal (sur deux ans au maximum).
Pendant le cours des délais accordés la mesure d'expulsion peut être suspendue.
En cas de non respect des délais accordés l’expulsion peut intervenir à tout moment de l’année, car il n’y a pas de trêve hivernale à respecter en matière commerciale, contrairement aux baux à usage d’habitation.

Charges de copropriété

Le Cabinet est rompu au recours en paiement des charges de copropriété.
Réagir très rapidement contre les mauvais payeurs  est indispensable pour préserver l’équilibre financier de l’immeuble.
Chaque copropriétaire doit participer au paiement des charges courantes.
Ces  ressources sont essentielles pour financer les dépenses collectives, il est donc primordial de ne pas laisser s’accumuler les ­déficits de trésorerie en mettant en œuvre les actions et garanties existantes (relances, mises en demeure, commandements de payer, échéancier,  recours à un huissier).
Il faut bien entendu privilégier les modes de recouvrement amiable des charges.
A défaut et après une mise en demeure préalable, il faudra avoirs recours à justice.
En plus des charges impayées il sera possible d'obtenir des intérêts de retard calculés au taux légal ( a compter de la date de mise en demeure ).
À ces pénalités légales obligatoires peuvent s'ajouter des pénalités prévues au règlement de copropriété ou votées en assemblée générale.
Le recouvrement de charges impayées entraîne nécessairement un coût  pour le syndicat. La règle est que le copropriétaire débiteur doit supporter les frais considérés comme des dépenses « nécessaires exposées par le syndicat » .
Le débiteur qui perd le procès est également condamné aux dépens, il doit donc s’acquitter des frais de justice (assignation et signification) et des frais d’avocat en tout ou partie.
L’intérêt d’une action en justice est d’obtenir un titre exécutoire qui va permettre au syndic d’agir, il sera alors possible de procéder aux saisies des comptes du débiteur, de saisir ses salaires, un véhicule ou des meubles.
 
Jean-Guy Voisin| Avocat au Barreau de Douai
Accueil et informations au 03 59 28 08 17