LOCATAIRES REAGISSEZ DES LE COMMANDEMENT DE PAYER.
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LOCATAIRES REAGISSEZ DES LE COMMANDEMENT DE PAYER.

Actualités 1
29/08/2017 12:32

LOCATAIRES REAGISSEZ DES LE COMMANDEMENT DE PAYER.

QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

En cas d'impayé de loyer l'huissier peut se présenter à votre domicile, à la demande de votre bailleur, pour vous remettre, si possible en main propre, un commandement de payer.
C'est le premier acte obligatoire d'une procédure d'expulsion.
Vous disposez alors d'un délai de deux mois qui court à partir de la date indiquée en haut du document pour rembourser votre dette de loyer.
Si vous n'êtes pas en capacité de rembourser intégralement votre dette dans le délai de deux mois vous pouvez saisir le juge (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement.
Le juge peut autoriser le locataire à rembourser sa dette sur une durée maximum  de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets du commandement de payer sont suspendus et la procédure d'expulsion ne peut être pousuivie.
En pratique, le Juge  duTribunal d'instance  accorde assez facilement des délais de paiement au locataire qui présente des garanties financières suffisantes lui permettant de payer sa dette de loyer de manière échelonnée tout en s'acquittant des loyers à venir.
Mais attention, à défaut de règlement de la dette dans les délais prévus par le Juge, le locataire peut faire l'objet d'une procédure d'expulsion.
Les délais accordés doivent donc être scrupuleusement respectés.
Il ne faut  donc pas hésiter, à défaut d'accord amiable, à avoir recours au juge.
Votre avocat pourra entreprendre les démarches nécessaires pour saisir le tribunal et vous aider à préparer votre dossier.
Si vous faites ce choix l'avocat peut vous représenter et vous n'aurez pas à être present à l'audience.
En fonction de vos ressources vous pourrez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle totalement ou partiellement.

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Jean-Guy Voisin| Avocat au Barreau de Douai
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