VOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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VOUS ETES CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Actualités 2
29/08/2017 12:30

VOUS ETES CONVOQUE  DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE
QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?

 La convocation est un acte d'huissier (assignation) qui vous invite à vous présenter devant le juge (Tribunal d'instance), à une date et heure précise.
C'est le deuxième acte obligatoire d'une procédure d'expulsion, le premier étant un commandement de payer.
Généralement, dans cette convocation, le bailleur demande le paiement de la dette, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires,  la fixation d'une indemnité d'occupation à payer au lieu du loyer, ainsi que des frais de justice.
Cette convocation doit vous laisser un délai d'au moins deux mois avant la date d'audience.
Mettez à profit ce délai pour préparer le mieux possible votre défense.
Si vous n'êtes pas en capacité de rembourser intégralement votre dette de loyer, des délais de paiement peuvent encore, à ce stade de la procédure, vous être accordés.
Le juge peut autoriser le locataire à rembourser sa dette sur un durée maximum  de trois années.
L'expulsion sera ordonnée, mais pendant le cours des délais ainsi accordés, la mesure d'expulsion ne pourra pas être mise en oeuvre par le propriétaire.
En pratique, le Juge  du Tribunal d'instance  accorde assez facilement des délais de paiement au locataire qui présente des garanties financières suffisantes lui permettant de payer sa dette de loyer de manière échelonnée tout en s'acquittant des loyers à venir.
Mais attention, à défaut de règlement de la dette dans les délais prévus par le Juge, le locataire pourra être expulsé sans nouvelle convocation devant le tribunal.
Il est donc très important d'être présent ou représenté à l'audience.
Votre avocat pourra vous aider à préparer votre dossier.
Si vous faites ce choix l'avocat peut vous représenter et vous n'aurez pas à être présent à l'audience.
En fonction de vos ressources vous pourrez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle totalement ou partiellement.




 

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Jean-Guy Voisin| Avocat au Barreau de Douai
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