EXPULSION-COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.
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EXPULSION-COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.

Actualitées 3
18/08/2017 15:15

EXPULSION-COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.

QUE FAIRE POUR OBTENIR DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR QUITTER LE LOGEMENT ?

RAPPEL IMPORTANT

Pendant la trêve hivernale la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice.
 La trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.
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Avant de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion le propriétaire doit faire délivrer à son locataire un commandement de quitter les lieux.
L’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir du commandement.
A partir du moment où vous avez reçu le commandement de quitter les lieux, vous pouvez solliciter des délais pour quitter les lieux et ainsi pouvoir trouver à vous reloger dans des conditions satisfaisantes.
La demande de délais doit être présentée au Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance.
Il peut vous accorder des délais de 3 mois à 3 ans  lorsque « l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année » .
 Pour rendre sa décision,  le juge de l'exécution prend en considération votre situation et celle du propriétaire (âge, état de santé, situation familiale, etc.), les recherches de relogement effectuées, le paiement de l'indemnité d'occupation, cette liste n'est pas limitative.
Attention, la demande de délais ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement, elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge.
En pratique les propriétaires préfèrent toutefois attendre le décision du juge de l'exécution.
Votre avocat pourra vous aider à saisir le juge et  préparer votre dossier.
Si vous faites ce choix l'avocat peut vous représenter et vous n'aurez pas à être présent à l'audience.
En fonction de vos ressources vous pourrez bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle totalement ou partiellement.
 

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Jean-Guy Voisin| Avocat au Barreau de Douai
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