Autres domaines du droit - Maître Jean-Guy Voisin

Le cabinet d’avocat au Barreau de Douai de Maître Jean-Guy Voisin met à votre service ses compétences et son expérience en droit, notamment à travers ses déclinaisons juridiques.
Le droit collaboratif, par exemple, permet de résoudre à l’amiable un litige sans avoir recours au juge.
En matière pénale, la protection des mineurs mérite une considération particulière et fait l’objet d’un droit spécial. Etre avocat en droit pénal des mineurs requiert du tact, du savoir-faire et de la fermeté.
En matière d'assistance éducative, des décisions lourdes de conséquences sur la vie des familles sont prises par le juge des enfants sans que la présence de l'Avocat ne soit obligatoire.
Inscrit au Barreau de Douai, siège de la Cour d'Appel, Maître Jean-Guy Voisin a développé une expérience professionnelle pour les procédures en appel (civil, pénal, administratif).
 

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits.
L'intérêt d'un tel processus est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours au tribunal. En cas d'échec des négociations les avocats des parties se retirent. C’est la clef de voûte de l’édifice collaboratif, ainsi les parties s’ouvriront de manière entière et en confiance. La liberté de négocier est donc totale, de surcroit la pression du recours au juge contentieux n'existe pas. Les pièces échangées dans le cadre des négociations restent confidentielles et ne peuvent être utilisées devant un tribunal. Il s'agit d'un travail en équipe, une place prépondérante est donc donnée aux parties. Il est possible de faire intervenir des tiers sachant, dans le travail d’équipe en adéquation avec les besoins des parties (notaire, expert...). À la fin du processus la solution mutuellement acceptée fera l'objet d'une convention écrite qui, le cas échéant, sera présentée à l’homologation d’un juge.
Le droit collaboratif peut être appliqué aux différents domaines du droit privé (droit social, droit des contrats, droit commercial, droit de la famille …). Il faut savoir que plus de 50% des accords trouvés entre des parties à un litige dysfonctionnent dans les 2 à 3 ans qui suivent leur signature, tous domaines confondus (droit commercial, droit des affaires, droit social, droit de la famille …). Par comparaison, moins de 2% des accords obtenus via le processus collaboratif dysfonctionnent. Maître Jean-Guy Voisin a été formé à cette pratique par l'association française des praticiens du droit collaboratif.
 

La justice pénale et la protection du mineur

Le droit définit comme mineur l'individu qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, soit une personne de moins de 18 ans. Le droit pénal des mineurs vise à les protéger, étant donné leur âge. Quand il est victime d’infraction, l’enfant mineur doit pouvoir trouver du secours et porter plainte. Les auteurs de ces méfaits sont passibles de sanctions par le droit pénal. A noter que le mineur peut aussi être auteur de l’infraction, dans ce cas lui aussi est passible des sanctions prévues. Le juge des enfants est saisi du dossier. L’avocat en droit pénal des mineurs intervient pour sa défense dans tous les cas de figure (victime ou auteur d’infraction).
A l’école, dans la rue ou dans un lieu public, parfois au sein de la famille, un mineur peut se trouver victime de vol, de violence ou autres maltraitances. Les infractions à l’égard de mineurs se traduisent par le vol et le racket se produisant généralement en milieu scolaire. Il y a aussi le rejet de l’enfant en milieu familial, les violences physiques et morales. La maltraitance, les agressions physiques et les violences psychologiques (menaces, vexations et humiliations…) constituent des actes répréhensibles à l’égard d’enfant mineur.
L’enfant peut porter plainte auprès de la police. Mais toute personne remarquant ou ayant connaissance de maltraitance, vol ou racket dont est victime un enfant mineur, doit le signaler auprès des autorités (département, police, gendarme, Procureur de la République). Ne pas procéder à ce signalement expose la personne à une amende et à un emprisonnement. Le signalement de victime engage la procédure de protection des mineurs : le juge des enfants est saisi de l’affaire, par le mineur lui-même ou par le Procureur de la République, ou par l'un ou l'autre des parents. Les services d’aide sociale ou les associations de protection de l’enfance peuvent intervenir pour protéger le mineur contre les agressions dont il est victime.

L'assistance éducative

L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger. Un enfant mineur peut faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative :

• Si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée,
• Si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'avis d'ouverture d'un dossier d'assistance éducative et les convocations ultérieures doivent mentionner le droit des parties d'être assisté d'un avocat et de consulter le dossier.
Le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut s'agir par exemple, d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'une expertise psychologique, d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
Si cela s'avère nécessaire, le juge peut décider, de remettre provisoirement l'enfant à un centre d'accueil, de confier l'enfant à l'autre parent ou à un autre membre de la famille, ou à un service ou un établissement d'éducation, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Un éducateur peut être désigné par le juge pour intervenir dans la famille ou dans le service ou chez la personne à qui l'enfant à été confié.
Le juge des enfants ou le Procureur de la république peut ordonner un placement provisoire du mineur en urgence.
Les parents peuvent choisir un avocat ou demander au juge qui leur en soit désigné un d'office.
Le dossier d'assistance éducative peut être consulté, dès l'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, au greffe du tribunal par les parents.
En l'absence d'avocat, le juge peut décider d'écarter la consultation par les parties de certaines pièces du dossier si celles-ci font courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
 

Les procédures d’appel

La Cour d'Appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties au litige a fait appel d'une décision rendue par une juridiction du premier degré.

Attributions
La Cour d'Appel statue sur les appels interjetés à l'encontre des décisions rendues par le Tribunal d'instance et de Grande Instance, le conseil de prud'hommes, le Tribunal correctionnel...
En matière administrative, les appels des jugements rendus par le Tribunal Administratif sont portés devant la Cour Administrative d'Appel.
 
Audiences et décisions
Lorsqu'elle est saisie, la Cour d'Appel contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s'effectue aussi bien sur les questions de droit que sur les éléments de faits.
La Cour d'Appel réexamine donc le fond de l'affaire qui lui est présentée.
Les décisions rendues par la Cour d'Appel sont des arrêts, et non des jugements, elles peuvent être contestées par le biais d'un pourvoi en cassation.
Maître Jean- Guy Voisin a développé une expérience professionnelle pour les procédures en appel (civil, pénal, administratif) et pourra vous accompagner dans toutes vos démarches si vous souhaitez critiquer une décision de justice qui ne vous satisfait pas.