Avocat en droit de la famille au Barreau de Douai
Le cabinet d’avocat au Barreau de Douai de Maître Jean-Guy Voisin vous assiste et vous conseille pour les questions relevant des relations familiales.Le droit de la famille regroupe les règles juridiques applicables aux relations des personnes ayant un lien de parenté : père, mère, enfant, époux, épouse, etc. Parce qu’il s’applique dans des situations parfois délicates (exercice de l’autorité parentale, divorce, séparation de couple, filiation, adoption, etc.), le droit de la famille exige du tact et un accompagnement personnalisé.
Le divorce ou la séparation de couple a des conséquences juridiques sur la famille, notamment la garde des enfants mineurs ainsi que des questions d’ordres économique (contribution à l’entretien des enfants, pension alimentaire…) et patrimonial (application du régime matrimonial, partage des biens…).
Maître Jean-Guy Voisin, avocat en droit de la famille, possède les compétences requises en la matière. Il privilégie l’écoute attentive et réconfortante à l’égard du justiciable. Votre avocat à Douai intervient pour défendre vos droits et sauvegarder vos intérêts. En situation conflictuelle ou à l’amiable, Maître Jean-Guy Voisin apporte un appui juridique et moral.
Le divorce et la séparation de couple
Quatre formes de divorces sont possibles en France :- Le divorce par consentement mutuel, par lequel les époux se séparent d’un commun accord et ont réglé les conséquences de leur divorce (garde des enfants, partage des biens…). Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce peut avoir lieu sans le juge, les avocats respectifs des époux se chargeant des démarches. Le divorce sans juge est accepté lorsqu’il n’y a pas eu de demandes d’auditions auprès du juge émanant d’un enfant mineur du couple
- Le divorce accepté ou divorce par acceptation de la rupture du lien matrimonial : les conjoints n’ont pas trouvé d’accord commun sur les conséquences du divorce
- Le divorce pour faute, suivant lequel l’un des époux, ou les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute grave justifiant la rupture du lien matrimonial. L’époux qui invoque la faute doit en fournir les preuves.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un ou l’autre époux après une séparation de résidence durant deux années consécutives au minimum
Pour un couple pacsé, la rupture du PACS est inscrite auprès du tribunal d’instance ou du notaire qui a initialement enregistré le pacte. Les deux partenaires présentent une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant la fin du PACS. Quant aux concubins, ils se séparent comme ils se sont unis, sans procédures ni démarches particulières. Dans tous les cas, la séparation implique le partage des biens acquis durant la vie en commun et la garde des enfants mineurs nés de l’union.
Les enfants et la séparation des parents
Lorsque les parents se séparent, la résidence des enfants mineurs doit être fixée chez l’un d’eux. A la suite d’un divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui décide de la résidence des enfants mineurs, en fonction de leur intérêt. Les concubins séparés et en situation conflictuelle peuvent opter pour une décision judiciaire afin de se voir attribuer la résidence de l’enfant mineur, de même pour le cas de la séparation de parents pacsés.Dans tous les cas de figure, la résidence de l’enfant est fixée chez le parent (père ou mère) ayant l’aptitude pour lui fournir un foyer correct et une éducation convenable. La résidence peut également être partagée, on parle alors de résidence alternée. Une contribution à l’entretien des enfants et à leur éducation ou pension alimentaire, est versée par le parent qui n'a pas la résidence de l’enfant mineur fixée à son domicile. Le montant est fixé en fonction de ses revenus. Par principe, et en application de l’autorité parentale, le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant mineur fixée à son domicile se voit attribuer le droit de visite et d’hébergement, une fin de semaine sur deux. Ces dispositions peuvent être élargies (autres jours de la semaine en plus) ou restreintes (visite seulement, sans l’hébergement), selon le cas.
Le patrimoine et la séparation du couple
Divorce, rupture de PACS et séparation de concubins ont comme conséquences identiques le partage des biens acquis durant la vie commune.Pour un couple marié, le divorce conduit à l’application du régime matrimonial conclu au moment du mariage à défaut c'est le régime légal qui s'applique. Le partage des biens est déterminé à l’avance, en général par moitié des biens communs. Les biens personnels acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque ex-conjoint. Les biens communs sont partagés suivant le régime matrimonial. Cela implique le logement, la voiture et d’autres biens mobiliers (compte bancaire conjoint par exemple). Lorsque le juge est saisi, il se prononce à la fois sur le divorce ainsi que ses conséquences, ordonne le partage du patrimoine commun et fixe la résidence des enfants mineurs.
Les couples pacsés et en concubinage doivent régler eux-mêmes les questions patrimoniales. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales se prononcera sur l’attribution des biens communs.
