Un artisan peut-il se facturer des travaux ? Cette question soulève des enjeux juridiques précis en matière de rémunération et de facturation dans le secteur du bâtiment. La législation impose notamment aux artisans de délivrer une facture ou une note pour tout travail dépassant 25 € TTC, conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, … Lire la suite
Un avocat peut-il être associé d’une société commerciale ? La profession d’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes qui interdisent toute activité commerciale directe, conformément à l’article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, visant à préserver l’indépendance professionnelle. Toutefois, un avocat peut détenir des parts sociales minoritaires dans certaines sociétés commerciales telles … Lire la suite
Injecter son propre argent dans sa société est une pratique autorisée et souvent utilisée pour augmenter les fonds propres ou renforcer la trésorerie. Selon l’article L223-9 du Code de commerce, l’apport personnel peut être réalisé par le biais d’un compte courant d’associé, sans formalités contraignantes, ou par une augmentation de capital social nécessitant une décision … Lire la suite
Contester une décision d’assemblée générale nécessite d’agir dans un cadre juridique rigoureux, avec notamment un délai légal de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et le respect de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble concerné. Seuls les copropriétaires ayant assisté ou été représentés lors de la … Lire la suite
L’objet social d’une entreprise représente la définition précise de son activité économique principale et accessoire, telle qu’elle est inscrite dans les statuts. Il encadre la mission, le secteur d’activité, et le cadre juridique dans lequel les dirigeants peuvent agir au nom de la société, selon l’article L210-2 du Code de commerce. Par ailleurs, l’objet social … Lire la suite
Le délai de réception d’un rapport d’expertise après un sinistre varie selon plusieurs critères juridiques et pratiques. En matière d’expertise judiciaire ou d’assurance habitation, aucune réglementation ne fixe un délai légal unique et impératif pour la remise du rapport, mais des obligations d’information et des délais conventionnels peuvent s’appliquer. La durée du traitement dépend également … Lire la suite
La SARL confrontée à une liquidation judiciaire ne dispose plus des ressources nécessaires pour payer ses dettes. Dans ce cas, la désignation d’un liquidateur par le tribunal encadre la gestion des actifs et le règlement du passif. La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de faute … Lire la suite
La cessation d’activité d’une entreprise est une étape juridiquement encadrée qui engage des droits précis pour les salariés et des obligations spécifiques pour l’employeur. Conformément au Code du travail, l’employeur doit informer les représentants du personnel ainsi que les salariés dans un délai raisonnable, tandis que le licenciement économique résultant de cette cessation est soumis … Lire la suite
La différence entre un avocat et un juriste repose principalement sur leur statut professionnel, leurs rôles respectifs et leurs compétences dans le domaine du droit. L’avocat exerce une profession réglementée, notamment encadrée par un serment, un code de déontologie strict et une assurance responsabilité obligatoire, tandis que le juriste est généralement un salarié intervenant en … Lire la suite
La nullité d’un contrat se produit lorsque celui-ci ne répond pas aux conditions légales indispensables à sa validité, ce qui entraîne son annulation rétroactive. Selon l’article 1178 du Code civil, un contrat doit satisfaire aux exigences de consentement libre, de capacité juridique des parties, d’objet licite et certain, ainsi que de cause licite, sous peine … Lire la suite