Chloe Petit 
Un artisan peut-il se facturer des travaux ? Cette question soulève des enjeux juridiques précis en matière de rémunération et de facturation dans le secteur du bâtiment. La législation impose notamment aux artisans de délivrer une facture ou une note pour tout travail dépassant 25 € TTC, conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, … Lire la suite
Mon ex-mari se remarie : pension alimentaire est une problématique fréquente en droit de la famille, notamment lors des séparations et divorces impliquant des enfants. La pension alimentaire, fixée par le juge aux affaires familiales, repose sur les ressources et charges du parent débiteur, avec un délai légal de révision à tout changement de situation … Lire la suite
Un avocat peut-il être associé d’une société commerciale ? La profession d’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes qui interdisent toute activité commerciale directe, conformément à l’article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, visant à préserver l’indépendance professionnelle. Toutefois, un avocat peut détenir des parts sociales minoritaires dans certaines sociétés commerciales telles … Lire la suite
Injecter son propre argent dans sa société est une pratique autorisée et souvent utilisée pour augmenter les fonds propres ou renforcer la trésorerie. Selon l’article L223-9 du Code de commerce, l’apport personnel peut être réalisé par le biais d’un compte courant d’associé, sans formalités contraignantes, ou par une augmentation de capital social nécessitant une décision … Lire la suite
Peut-on vider la maison avant le divorce ? Cette question soulève des enjeux importants du droit de la famille relatifs au partage des biens, à la propriété commune et à la protection du logement familial. Selon l’article 215 du Code civil, le devoir de communauté de vie impose aux époux de cohabiter, ce qui interdit … Lire la suite
Dans quel sens mettre une feuille pour imprimer recto verso est une question technique essentielle pour garantir la conformité et la qualité d’un document. L’orientation adéquate de la feuille repose sur le mode d’impression — automatique ou manuel — et sur la configuration précise de l’imprimante, notamment le choix entre retournement long ou court, prévu … Lire la suite
Le refus de signer un avenant au contrat de travail est une question fréquente en droit du travail. L’employeur ne peut pas imposer une modification des clauses essentielles sans obtenir l’accord explicite du salarié, ce qui engage souvent un délai légal de réflexion, notamment dans les cas économiques encadrés par l’article L.1224-1 du Code du … Lire la suite
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise locataire, le paiement du loyer pour les locaux commerciaux est soumis à des règles strictes prévues par le Code de commerce, notamment l’article L. 641-11-1 et L. 641-12. Le bail commercial n’est pas résilié automatiquement à l’ouverture de la procédure et son maintien dépend de la décision du … Lire la suite
L’acquisition d’une voiture neuve implique des obligations contractuelles strictes encadrées juridiquement, notamment concernant le refus de livraison. Selon le Code de la consommation et les dispositions relatives au contrat de vente, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prise de possession du véhicule, ainsi que de garanties spécifiques … Lire la suite
La démission pendant un congé maternité est une possibilité reconnue par la législation française selon les articles L1225-34 et L1225-66 du Code du travail. La salariée peut rompre son contrat de travail à tout moment pendant sa grossesse ou après la naissance, avec des règles spécifiques concernant le préavis. La durée légale de ce préavis … Lire la suite