Droit commercial

Annuler un bon de commande signé suppose de comprendre les règles strictes encadrant la validité d’un acte contractuel et les conditions spécifiques de résiliation. La signature d’un bon de commande crée un engagement contractuel ferme soumis au Code civil, notamment aux articles concernant la formation et l’exécution des contrats. En outre, la loi prévoit un … Lire la suite

Un mail peut-il servir de preuve est une interrogation fréquente dans un contexte où la communication numérique se généralise. En droit français, l’article L. 1316-1 du Code civil prévoit que l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit papier à condition que l’expéditeur soit clairement identifié et que le message soit conservé dans … Lire la suite